En France, une compétition de jeux vidéo est légale et n’est pas un jeu d’argent si elle respecte les articles L321-8 à L321-11 du Code de la sécurité intérieure. Un tournoi en présence des joueurs se déclare au ministère de l’Intérieur au moins 30 jours avant, et les moins de 12 ans ne peuvent pas viser des gains en argent.
Quelle loi encadre l’esport en France ?
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a donné un statut à l’esport, dont l’histoire en France est bien plus ancienne. Son article 101 a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un chapitre consacré aux compétitions de jeux vidéo ; son article 102 a créé le statut du joueur professionnel salarié. Deux décrets du 9 mai 2017, n° 2017-871 et n° 2017-872, en précisent l’application.
L’article L321-8 définit la compétition comme l’affrontement, à partir d’un jeu vidéo, d’au moins deux joueurs ou équipes pour un score ou une victoire.
Comment organiser un tournoi en présence des joueurs ?
L’article L321-9 sort ces compétitions de l’interdiction des loteries si le total des droits d’inscription ne dépasse pas une fraction du coût total d’organisation, gains compris. Le décret fixe ce ratio à 100 % : les inscriptions ne peuvent pas rapporter plus que ce que coûte l’événement.
Au-delà de 10 000 euros de gains et lots, l’organisateur doit justifier d’une garantie de reversement intégral : caution, fiducie, assurance ou compte de séquestre, jointe à la déclaration. Une compétition non déclarée expose à une contravention de 4e classe.
Organiser un tournoi physique avec gains
- Vérifier le ratioLes droits d’inscription ne dépassent pas 100 % du coût total, gains compris.
- Garantir les gainsAu-delà de 10 000 € de lots : caution, fiducie, assurance ou séquestre.
- DéclarerDossier au ministère de l’Intérieur, entre un an et 30 jours avant le début.
- Encadrer les mineursAutorisation écrite du représentant légal ; aucun moins de 12 ans si gains en argent.
- Conserver les piècesAutorisations et références d’identité gardées un an.
- Signaler un dépassementDans le mois qui suit, déclarer tout dépassement du ratio de 100 %.
Et les tournois en ligne ?
Selon l’article L321-11, le coût d’accès à internet et le prix d’achat du jeu ne sont pas considérés comme un sacrifice financier pour les compétitions et qualifications en ligne. France Esports en déduit que ces tournois ne peuvent pas facturer de participation, et que seule la phase physique d’un événement hybride est à déclarer.
Tournoi physique ou en ligne
| En présence physique | En ligne | |
|---|---|---|
| Texte de référence | L321-9 | L321-11 |
| Droits d’inscription | Plafonnés au coût de l’événement | Aucun, selon France Esports |
| Déclaration | Obligatoire | Non (phase physique seule si hybride) |
| Frais admis pour le joueur | Inscription plafonnée | Accès internet et achat du jeu |
Quelles règles pour les mineurs ?
L’article L321-10 permet aux mineurs de participer avec l’accord d’un représentant légal, informé des enjeux financiers et des jeux utilisés, y compris de leur classification d’âge. L’autorisation est écrite, et l’organisateur la conserve un an avec les références des pièces d’identité.
Les moins de 12 ans ne peuvent pas participer aux compétitions offrant des récompenses monétaires (article R321-44). Pour les moins de 16 ans soumis à l’obligation scolaire, seule une part des gains revient aux parents ; le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations. France Esports recommande en outre d’appliquer les limites d’âge PEGI.
Quel contrat pour un joueur professionnel salarié ?
L’article 102 de la loi vise le joueur rémunéré pour participer à des compétitions, dans un lien de subordination avec une structure agréée par le ministre chargé du numérique. L’agrément, instruit par la Direction générale des entreprises (DGE), vaut trois ans renouvelables.
Le contrat est obligatoirement un CDD d’au moins douze mois, durée d’une saison, et d’au plus cinq ans. Il est écrit en au moins trois exemplaires et remis au joueur dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Un contrat non conforme est réputé à durée indéterminée, et l’employeur encourt 3 750 euros d’amende, six mois de prison et 7 500 euros en cas de récidive. Le décret n° 2017-872 admet un CDD plus court dans trois cas, comme la création d’une équipe pour un jeu nouvellement lancé.
La DGE liste cinq structures agréées, dont GameWard et LDLC OL. Pour voir comment les équipes se répartissent les postes sur un titre phare, lisez notre article sur les 5 rôles de League of Legends.
Testez vos connaissances
Compétitions de jeux vidéo : vrai ou faux ?
01Combien de temps avant le début faut-il au minimum déclarer un tournoi physique ?
Article R321-40 : un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant.
02Un enfant de 11 ans peut-il jouer un tournoi doté de gains en argent ?
R321-44 interdit aux moins de 12 ans les compétitions offrant des récompenses monétaires.
03À partir de quel total de gains faut-il une garantie de reversement ?
R321-49 : au-delà de 10 000 euros, caution, fiducie, assurance ou séquestre.
04Quel contrat lie un joueur professionnel salarié à sa structure agréée ?
Article 102 de la loi de 2016 : c’est un contrat de travail à durée déterminée.
05Quelle est la durée maximale de ce contrat ?
Article 102, IV : la durée ne peut être supérieure à cinq ans, renouvellement possible.
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On nous demande souvent
Un tournoi gratuit entre amis doit-il être déclaré ?
Selon France Esports, la déclaration vise les compétitions physiques qui offrent un gain et font payer une inscription. Sans droits d’inscription, ce régime ne s’applique pas.
Qui délivre l’agrément pour employer des joueurs professionnels ?
Le ministre chargé du numérique, après instruction par la DGE. L’agrément vaut trois ans et son renouvellement se demande au moins trois mois avant l’échéance.
Que deviennent les gains d’un joueur de moins de 16 ans ?
Une part, fixée par arrêté, est laissée aux parents ; le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations, qui le gère selon les règles du Code du travail.
Que risque un organisateur qui ne déclare pas son tournoi ?
Une contravention de 4e classe, selon le décret n° 2017-871 et le guide de France Esports. À noter : une seule déclaration peut couvrir plusieurs compétitions programmées (article R321-40).
Déclarez tout tournoi physique payant avec gains au moins 30 jours avant, ne faites pas payer plus que le coût de l’événement, garantissez les gains au-delà de 10 000 euros et n’ouvrez pas les compétitions à gains en argent aux moins de 12 ans.
Nos sources
- Code de la sécurité intérieure, articles L321-8 à L321-11 (Légifrance) — Définition, ratio des inscriptions, mineurs, tournois en ligne.
- Code de la sécurité intérieure, articles R321-40 à R321-50 (Légifrance) — Déclaration 30 jours à un an avant, ratio de 100 %, seuil de 10 000 €, moins de 12 ans.
- Loi n° 2016-1321 pour une République numérique, articles 101 à 102-1 (Légifrance) — Statut du joueur professionnel salarié : CDD de 12 mois à 5 ans, sanctions.
- Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 (Légifrance) — Agrément des structures, trois ans renouvelables, CDD plus courts.
- Statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo (DGE, entreprises.gouv.fr) — Démarche d’agrément et liste des structures agréées.
- Guide de l’organisateur : les aspects légaux (France Esports) — Déclaration, mineurs, tournois en ligne et hybrides (2020).
